Article 1 – Application

Les présentes conditions générales sont rédigées par et pour le compte d’ANAEE, E.I. (entreprise individuelle)
immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° SIRET 917 585 127 00017 depuis le 25 juillet 2022.
Elles sont applicables entre l’entreprise de Delphie FLAMENT, ANAEE de son nom commercial, dénommée
ci-après « LE PRESTATAIRE » d’une part,
Et d’autre part, la personne physique ou morale ayant recours aux prestations d’ANAEE, ci-après dénommée
« LE CLIENT ».
Elles régissent les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE et le CLIENT, ainsi que les conditions
applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT et sont consultables sur le site Internet du
PRESTATAIRE – https://assistanaee.fr/. En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique
une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document ou information dont le CLIENT aurait pu
avoir connaissance par ailleurs (publicité, échange oral, etc…), ou sous réserve d’éventuelles conditions
particulières du PRESTATAIRE communiquées au CLIENT dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.

Article 2 – Prestations

LE PRESTATAIRE effectue des services d’assistanat administratif et juridique, ponctuels ou récurrents.
Une liste non exhaustive à titre d’exemple est proposée sur le site internet. Les prestations sont définies lors
d’un entretien préalable selon les besoins du CLIENT et les aptitudes et disponibilités du PRESTATAIRE.

Article 3 – Engagement

Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui
lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande.
Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de
bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout
retard ou omission de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une
annulation de la commande et ne pourra engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

Article 4 – Lieux

Les prestations de services sont réalisées soit dans les locaux du PRESTAIRE, soit dans ceux du CLIENT
après accord de chacun.

Article 5 – Devis et commande

Les devis proposés par le PRESTATAIRE sont gratuits. Ils font l’objet d’une acceptation signée avant tout
début d’intervention et comporteront le détail des prestations à effectuer ainsi que leur coût.
La commande sera réalisée selon les éléments et moyens convenus entre le CLIENT et le PRESTATAIRE,
dans un délai défini.
La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Prestations de Services,
ainsi que par la signature du devis, non modifié, apposées avec la mention « Bon pour accord » et le cachet
du CLIENT, retournés par voie postale au PRESTATAIRE et accompagnés de l’acompte mentionné sur le
devis. Les confirmations de commandes peuvent également être envoyées par voie électronique avec
l’expression du consentement du CLIENT.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer
sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à
compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Article 6 – Acompte

Toute commande sera soumise à une demande d’acompte de 30%. L’exécution des prestations ne
commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le CLIENT. Les tarifs
sont libellés en euros et sont entendus toutes taxes comprises puisque le PRESTATAIRE n’est pas soumis à
la TVA, conformément à l’art. 293 B du Code général des impôts. Les services aux entreprises sont négociés
de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les
prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur du PRESTATAIRE. Ainsi, les tarifs indiqués sur les
supports de communication du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un
devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois le PRESTATAIRE s’accorde le droit de
modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable et sans remise en cause des engagements déjà pris vis-
à-vis du CLIENT.
Dans le cas de la facturation au tarif horaire, toute heure entamée est due. Celui-ci est fixé à 34 € pour les
prestations d’assistanat juridique et à 32 € pour les prestations d’assistanat administratif et autres.
Les forfaits seront calculés sur la base des prestations envisagées. Ces dernières seront listées dans le devis.
Toute prestation demandée en complément fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 8 – Majorations et frais supplémentaires

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des
prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du
CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :
a. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l’établissement
du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction
du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
b. Toute demande de prestation à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h00 et/ou
après 17h00), ou les samedis et dimanches.
À défaut d’accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le
PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais engagés pour la réalisation de la prestation (vacations,
déplacements, envoi de courriers, achat de timbre fiscal, etc.) sont à la charge du CLIENT.

Article 9 – Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il
est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de trois jours. Il ne sera alors facturé au
CLIENT aucun frais.

Si la rétractation intervient dans les trois jours avant le début de la prestation, le CLIENT sera soumis à un
paiement équivalent à 50 % du montant figurant sur le devis.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage
à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au
PRESTATAIRE par écrit.
Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et
sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après
notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.

Article 10 – Modalités de paiement

Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les
interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions régulières.
Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera
clairement mentionné sur celui-ci. Le solde devra être payé à la livraison des travaux et la réception de facture
interviendra au plus tard quinze jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du PRESTATAIRE huit
jours ouvrés après sa réception. À défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture.
Le paiement pourra être effectué par :
– Virement bancaire (les coordonnées bancaires sont mentionnées au bas de la facture) ;
– Chèque bancaire ou postal à l’ordre d’ANAEE et envoyé à l’adresse suivante : 7 Impasse des Agrous –
85160 ST JEAN-DE-MONTS.

Article 11 – Pénalités de retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal
majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-
6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette
pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de
règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux,
ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande
passée par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous
dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein
droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT,
de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au
CLIENT.

Article 12 – Propriété

Les travaux réalisés resteront la propriété du PRESTAIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix en
application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le CLIENT donnera le droit
au PRESTAIRE d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du CLIENT.

Article 13 – Confidentialité

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant,
pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple
demande.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement
des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au
CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il
souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 14 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d’un droit de
rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au PRESTATAIRE.

Article 15 – Responsabilité et Cas de force majeure

Le PRESTATAIRE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en
usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous
les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres
documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois,
compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au
CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le
PRESTATAIRE de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le PRESTATAIRE,
le CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il
décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours
susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble
commercial. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient
contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…). Les textes, images
et documents confiés au PRESTATAIRE restent la propriété du CLIENT, qui seul, assume les conditions
d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le PRESTATAIRE ne saurait
être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité du PRESTATAIRE ne
pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de
tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 16 – Litige

En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les présentes Conditions Générales de Prestations de Services étant soumises au droit français, tout
litige susceptible de s’élever entre les parties, sera porté devant la juridiction compétente.

Les Conditions Générales de Prestations de Services peuvent être révisées à tout moment, ainsi seule la date

de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.